Vendre une voiture sans contrôle technique

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Il n'est jamais simple de vendre ou d'acheter une voiture d'occasion, tant les paramètres à vérifier sont nombreux. Parmi ceux-ci un point suscite souvent le doute : peut-on vendre sa voiture sans avoir préalablement fait son contrôle technique ?

Si d'un point de vu légal et dans certains cas précis la réponse est positive, il y a tout de même quelques règles à respecter afin de protéger le nouvel acquéreur qui, impérativement, a besoin du document pour faire le changement de la carte grise en préfecture. Regardons la question de plus près.

Vente d'une voiture sans contrôle technique : généralités

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la preuve que le contrôle technique a été effectué dans les 6 derniers mois est souvent exigée. En effet, ce papier prouvant que tout est bien en règle est nécessaire à l'acheteur pour faire immatriculer son véhicule et obtenir sa nouvelle carte grise.

Cependant, dans certains cas, le vendeur peut ne pas être tenu de faire ce fameux contrôle technique. Ce dernier sera un peu plus tard à la charge du nouveau propriétaire.

Quand la loi nous dispense du contrôle technique

Selon l' arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, il est parfaitement autorisé de vendre sa voiture d'occasion sans avoir effectué préalablement son contrôle technique, mais ceci à quelques conditions.

Le contrôle technique n'est pas obligatoire dans les cas suivants :

  • Le véhicule qui est vendu a moins de 4 ans et n'a donc pas encore passé la date anniversaire avant laquelle doit être effectué le premier contrôle technique. L'acheteur devra donc s'en charger avant son 4e anniversaire.
  • La voiture est vendue à un garage ou un concessionnaire qui se chargera de faire le contrôle technique pour pouvoir ensuite revendre à son tour le véhicule d'occasion. Notez que l'âge de la voiture n'importe pas dans ce cas de figure.
  • Pour les voitures de collection mises en circulation avant 1960.
  • Pour les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

Contrôle technique obligatoire pour la vente

Comme le pensent de nombreux automobilistes, le contrôle technique est effectivement obligatoire dans la majorité des cas :

  • La voiture a plus de 4 ans et vous la vendez à un particulier. Vous devez donc remettre à votre acheteur l'original de la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois ou moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite. Le contrôle a été obligatoirement effectué en France ou dans le pays européen où le véhicule était immatriculé auparavant.
  • Si vous voulez céder gratuitement votre voiture, les mêmes conditions s'appliquent. Vous pouvez donc être dans l'obligation d'effectuer le contrôle technique si votre véhicule a plus de 4 ans. La personne à qui vous faites ce don aura besoin d’un contrôle technique de moins de 6 mois pour faire le changement de carte grise en préfecture.

Pour en savoir plus :

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