Défaut du contrôle technique et assurance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

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Le contrôle technique est une obligation légale à laquelle tout défaut est soumis à des sanctions. Mais que se passe-t-il au niveau de votre assurance auto si vous avez un accident et que vous n’avez pas respecté, volontairement ou involontairement, la réglementation ?

Découvrez dans cet article les conséquences d’un défaut de contrôle technique sur votre couverture d’assurance.

Défaut de contrôle technique et assurance : conséquences pénales

Si vous n’avez pas effectué votre contrôle technique dans les délais réglementaires, sachez que vous vous exposez à une amende et la confiscation de votre carte grise.

En effet, l’automobiliste qui ne remplit pas ses obligations en matière de contrôle technique commet une contravention dite de 4ème classe et s’expose à une amende forfaitaire de 135 €.

Cette sanction est applicable aussi bien en cas d’absence de contrôle technique que de contrôle technique dépassé.

Les forces de l’ordre peuvent, par ailleurs, décider d’immobiliser le véhicule durant 7 jours en confisquant le certificat d’immatriculation. Est alors délivrée une fiche de circulation provisoire afin que le propriétaire du véhicule régularise sa situation dans les délais.

Défaut de contrôle technique et assurance : conséquences civiles

En cas d’accident, le défaut de contrôle technique a-t-il des incidences sur l’indemnisation, par votre assureur auto, des dommages des tiers victimes ?

Pour rappel, l’assurance responsabilité civile est obligatoire dans un contrat automobile. La finalité de cette obligation est de garantir aux tiers victimes qu’elles seront indemnisées par l’assureur du responsable ou, à défaut, par le fonds de garantie automobile.

Aussi, le non-respect de la législation relative au contrôle technique ne peut mettre à néant les effets souhaités de cette obligation d’assurance favorable à l’indemnisation des tiers victime d’un accident de la circulation.

Donc peu importe l’existence ou non d’un contrôle technique, les tiers victimes sont dédommagés de leurs préjudices !

Conséquences du défaut de contrôle technique sur les garanties d’assurance facultatives

Aux côtés de la garantie obligatoire responsabilité civile du contrat auto, souvent, le propriétaire d’un véhicule souscrit des garanties complémentaires visant à couvrir ses propres dommages, tant matériels que corporels.

Il peut s’agir, par exemple, de la garantie individuelle conducteur, de la garantie dommages tous accidents, etc.

Ces garanties varient d’un contrat à l’autre, il est donc important de bien se référer aux conditions générales souscrites, car dans ce cas la liberté contractuelle prime et vous pourriez bien vous voir opposer un refus d’indemnisation en cas de défaut de contrôle technique.

Cependant, le défaut de contrôle technique ne peut être considéré comme une exclusion de garantie que si cette clause est formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents.

Un examen attentif de votre contrat d’assurance est donc nécessaire.

Deux précisions sont également à apporter sur la garantie conducteur et le cas de fausse déclaration du souscripteur du contrat d’assurance.

Garantie conducteur

Si le conducteur n’est pas responsable de l’accident, l’assuré victime est indemnisé de ses dommages, que son véhicule soit passé ou non au contrôle technique. En l’espèce, il n’y a pas de lien de causalité entre le défaut ou l’invalidité du contrôle technique et le préjudice subi par la victime conductrice.

Si le conducteur est responsable de l’accident et qu’une clause d’exclusion est prévue dans son contrat pour défaut ou invalidité de contrôle technique, son indemnisation est réduite, voire inexistante. Les conséquences financières peuvent être très lourdes en cas d’accident grave.

Fausse déclaration

Enfin, on peut se demander si l’assureur peut invoquer la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré au moment de la souscription du contrat pour refuser sa garantie en cas de sinistre.

Il semblerait que non car, cette question ne figure pas dans le questionnaire rempli par l’assuré lors de son engagement contractuel.