Contrôle technique et vente

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

Sommaire

Tout véhicule est soumis à un contrôle technique périodique qui vérifie son état de marche : voiture, moto, poids lourd, camping-car, véhicule GPL, voiture de collection, utilitaire, etc.

En cas de vente du véhicule, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.

Tout véhicule est soumis à un contrôle technique périodique qui vérifie son état de marche : voiture, moto, poids lourd, camping-car, véhicule GPL, utilitaire et, dans certains cas, voiture de collection.

En cas de vente du véhicule, sauf rares exceptions, un contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire.

Contrôle technique pour vente de voiture : obligatoire

Clefs en main voiture fond

À chaque vente de voiture de plus de 4 ans, le vendeur doit fournir à l'acquéreur les preuves de la validité du contrôle technique.

Il doit lui remettre un procès verbal de contrôle technique :

  • celui-ci prouve que le contrôle technique a bien été établi depuis moins de 6 mois ;
  • le PV de contrôle technique est valable pendant 6 mois et peut servir à plusieurs ventes (ou mutations).

Il doit également fournir tous les procès-verbaux des éventuelles contre-visites (défavorables ou favorables).

Précautions à prendre : contrôle technique et vente

Si le véhicule doit subir une contre-visite, la vente ne peut s'effectuer dans ce délai de deux mois qui permet au vendeur de faire cette contre-visite de contrôle technique.

Autre avertissement, l'obtention du nouveau certificat d'immatriculation de la voiture dépend de la régularité de la vente :

  • l'acheteur doit être vigilant quant aux documents fournis par le vendeur ;
  • si le vendeur ne fournit pas tous les documents et n'est pas en règle avec le contrôle technique, l'acheteur ne pourra pas obtenir le certificat sa voiture !

Contrôle technique et vente : autres véhicules

Pour les autres véhicules que les voitures, on retrouve les mêmes règles.

Le vendeur doit prouver que le véhicule :

  • est en bon état de marche ;
  • est bien entretenu.

Les procès-verbaux doivent donc tous être délivrés à l'acheteur potentiel par le vendeur.

Ce qui change : les dates et délais de visite et contre-visites que le vendeur doit prendre en compte pour être en règle avant d'effectuer la vente.

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Contrôle technique vente : plusieurs exceptions

Dans certains cas, le contrôle technique pour un véhicule prévu à la vente n'est pas demandé :

  • véhicule pris en location avec option d'achat ou en location longue durée qui devient, à l'expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur la carte grise ;
  • véhicule qui, à la suite du décès d'un conjoint, est immatriculé au nom de l'époux survivant ;
  • véhicule qui, à la suite d'un divorce, est immatriculé au nom de l'époux qui en a reçu l'attribution dans le cadre du jugement de divorce ;
  • véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des cohéritiers ;
  • véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d'une fusion, réimmatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société ;
  • véhicule réimmatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur la carte grise précédente ;
  • voitures de collection mises en circulation avant 1960 ;
  • véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.
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