Dispense de contrôle technique

Écrit par les experts Ooreka

Dispense de contrôle technique : quelques exceptions à la règle.

La majorité des véhicules doivent obligatoirement passer régulièrement le contrôle technique :

Vehicules militaires armee

Certains véhicules en revanche bénéficient d'une dispense de contrôle technique.

Dispense contrôle technique : pas pour la majorité

Le contrôle technique est un examen périodique réglementé par le Code de la route (art. R 323-1), mis en place en 1992, pour :

  • limiter les accidents dus à la vétusté de ces véhicules ;
  • protéger le consommateur contre les ventes de véhicules dangereux ;
  • et limiter la pollution atmosphérique.

Le contrôle technique est devenu obligatoire pour la majeure partie des véhicules circulant sur le territoire français.

Cependant, il reste quelques exceptions ou dérogations appliquées à certains véhicules.

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Véhicules concernés par la dispense de contrôle technique

Voici la liste des véhicules non soumis à un contrôle technique (article R323-3 du Code de la route) :

  • les véhicules et matériels spéciaux des armées ;
  • les véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées (CMD, CD, C, K) et dans la série spéciale FFECSA (Forces françaises en Allemagne) ;
  • les voitures sans permis ;
  • les véhicules qui circulent avec une carte W ne sont pas non plus soumis à la visite de contrôle technique ;
  • les voitures de collection mises en circulation avant 1960 et les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes sont également dispensés depuis le 24 février 2017.

Important : depuis octobre 2017, le contrôle technique est obligatoire lors de la vente d'une moto ou d'un scooter.

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Dispense contrôle technique : détails véhicules dispensés

Voici quelques explications sur les véhicules dispensés de contrôle technique.

Séries CMD et CD : véhicules diplomatiques et assimilés

Les séries CMD, CD concernent les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé :

  • membres des missions diplomatiques ;
  • membres de statut diplomatique des délégations étrangères auprès des organisations internationales ;
  • fonctionnaires de statut diplomatique des organisations internationales ;
  • véhicules de service de mission diplomatique, organisations internationales et délégations étrangères auprès de ces organisations soumis au même régime que les véhicules personnels.

Autres véhicules avec dispense de CT : les séries C et K

Les séries C concernent :

  • les véhicules appartenant aux fonctionnaires consulaires de carrière, titulaires de la carte spéciale CC ;
  • et les véhicules de service des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière.

Les séries K concernent les véhicules appartenant :

  • aux fonctionnaires internationaux (non assimilés diplomatiques) titulaires de la carte spéciale FI ;
  • aux membres du personnel administratif et technique titulaire de la carte spéciale AT des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des délégations étrangères près des organisations internationales.

Véhicules de collection

L'obligation de contrôle technique a été supprimée pour les voitures de collection mises en circulation avant 1960 et les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes par le décret n° 2017-208 du 20 février 2017.

Les véhicules de collection sont définis par l'article R. 311-1 du code de la route. Ils doivent ainsi répondre aux critères suivants :

  • avoir été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins 30 ans ;
  • ne plus être produit ;
  • être préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d'origine (aucune modification essentielle n'a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux).
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