Réglementation contrôle technique

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Tous les les véhicules, sauf certains véhicules de collection, doivent régulièrement subir un contrôle technique encadré par une réglementation stricte.

Si la date de validité du contrôle technique est dépassée, le propriétaire peut recevoir une amende pour défaut de contrôle technique récent.

Réglementation contrôle technique : Code de la route

Mecanicien salopette rouge controle aile avant

La réglementation du contrôle technique repose principalement sur deux textes :

  • arrêté du 18 juin 1991 (véhicules légers) ;
  • arrêté du 24 juillet 2004 (poids lourds).

Ces textes, modifiés depuis, réglementent l'organisation et la mise en place du contrôle technique. Ils sont intégrés au Code de la route, principalement dans les articles :

  • L 323-1 ;
  • R-323-1 et s. ;
  • L 311-1.

Le décret n° 2017-208 du 20 février 2017 met fin à l'obligation de contrôle technique pour les voitures de collection mises en circulation avant 1960 et les véhicules de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes.

À noter : les directives européennes 96/96/CE, 2009/40/CE et 2010/48/CE relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, précisent aussi ces contrôles en vue de leur harmonisation.

Définition et réglementation du contrôle technique

Le contrôle technique (CT) :

  • est un examen périodique complet réglementé par le Code de la route (art. R 323-1),
  • il permet de vérifier l'état de marche et d'entretien de votre véhicule, par une analyse complète de ses principaux organes.

La réglementation distingue les différents véhicules :

  • légers, lourds, utilitaires ou non, de collection ou pas, etc. ;
  • les points de contrôle à effectuer sont donc différents, selon les véhicules concernés (R-323-1 à R 323-5).

À noter : selon l'arrêté du 18 juin 1991 : « Les contrôles sont effectués sans démontage, à l'exception de la dépose d'éléments permettant d'accéder au numéro de frappe à froid, à la prise EOBD ou au réservoir de gaz carburant. ».

Bon à savoir : un nouveau contrôle technique entre en vigueur en mai 2018. La principale nouveauté est la mise en place de 126 défaillances techniques débouchant sur une interdiction immédiate de circuler (vignette de contrôle valable 24 heures). Les autres changements concerneront les fonctions testées (9 au lieu de 10), les points de contrôle (134 au lieu de 124) et les défaillances mineures qui passeront de 254 à 150.

Réglementation contrôle technique : les délais

Vous devez effectuer le contrôle technique selon une périodicité (date) bien précise.

La date limite avant laquelle vous devez le faire varie en fonction :

  • du véhicule concerné ;
  • de sa date de première immatriculation (l'âge) ;
  • de l'utilisation que vous faites du véhicule ;
  • de la durée de validité du contrôle technique.

Important : l'article R-323-1 du Code de la route détermine l'amende qui serait appliquée, en cas d'un non respect des obligations relatives au contrôle technique automobile.

Validité du contrôle technique : une activité réglementée

La validité du CT est définie à l'article R 323-2 qui :

  • donne les éléments qui déterminent un contrôle conforme à la loi ;
  • liste les documents qui doivent prouver cette validité.

D'autres textes (articles R-323-6 à R 323-21) réglementent l'activité de contrôleur automobile : cela garantit au propriétaire et conducteur du véhicule contrôlé un contrôle conforme à la loi.

Le législateur a effectivement réglementé :

  • les obligations et procédures à mettre en place ;
  • la surveillance des installations de contrôle ;
  • la transmission des données de contrôle à l'Organisme Technique Central.

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