Réglementation contrôle technique

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en février 2020

Sommaire

Tous les les véhicules, sauf certains véhicules de collection, doivent régulièrement subir un contrôle technique encadré par une réglementation stricte.

Si la date de validité du contrôle technique est dépassée, le propriétaire peut recevoir une amende pour défaut de contrôle technique récent.

Réglementation contrôle technique : Code de la route

Mecanicien salopette rouge controle aile avant

La réglementation du contrôle technique repose principalement sur deux textes :

  • arrêté du 18 juin 1991 (véhicules légers) ;
  • arrêté du 24 juillet 2004 (poids lourds).

Ces textes, modifiés depuis, réglementent l'organisation et la mise en place du contrôle technique. Ils sont intégrés au Code de la route, principalement dans les articles :

Définition et réglementation du contrôle technique

Le contrôle technique (CT) :

  • est un examen périodique complet réglementé par le Code de la route (art. R. 323-1) ;
  • il permet de vérifier l'état de marche et d'entretien de votre véhicule, par une analyse complète de ses principaux organes.

La réglementation distingue les différents véhicules :

  • légers, lourds, utilitaires ou non, de collection ou pas, etc. ;
  • les points de contrôle à effectuer sont donc différents, selon les véhicules concernés (art. R. 323-1 à R. 323-5).

Réglementation contrôle technique : les délais

Vous devez effectuer le contrôle technique selon une périodicité (date) bien précise.

La date limite avant laquelle vous devez le faire varie en fonction :

  • du véhicule concerné ;
  • de sa date de première immatriculation (l'âge) ;
  • de l'utilisation que vous faites du véhicule ;
  • de la durée de validité du contrôle technique.

Validité du contrôle technique : une activité réglementée

La validité du CT est définie à l'article R. 323-2 qui :

  • donne les éléments qui déterminent un contrôle conforme à la loi ;
  • liste les documents qui doivent prouver cette validité.

D'autres textes (articles R. 323-6 à R. 323-21) réglementent l'activité de contrôleur automobile : cela garantit au propriétaire et conducteur du véhicule contrôlé un contrôle conforme à la loi.

Le législateur a effectivement réglementé :

  • les obligations et procédures à mettre en place ;
  • la surveillance des installations de contrôle ;
  • la transmission des données de contrôle à l'Organisme technique central.

Par ailleurs, le décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 impose aux exploitants de centres de contrôle technique de transmettre au ministère de l’Économie et des Finances le prix de leurs prestations concernant les véhicules légers. Les prix seront à terme librement accessibles au public, qui pourra les comparer.

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