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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Contrôle technique

Demande d'indemnisation au garagiste pour non-respect de son obligation de conseil

Le garagiste a un devoir de conseil, cela signifie qu'il doit indiquer les réparations nécessaires en expliquant pourquoi il faut y procéder (notamment au regard de la sécurité), tout en tenant compte de l'utilité de celles-ci au regard de la valeur v (...)

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Demande d’indemnisation au centre de contrôle technique pour non respect du délai

Vous êtes propriétaire d’un véhicule que vous avez confié à un professionnel agréé en vue de procéder à son contrôle technique. Ce professionnel s’est alors engagé à réaliser le contrôle dans un délai déterminé. À ce jour, vous n’avez toujours pas réc (...)

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Demande d’indemnisation au centre de contrôle technique pour erreur de diagnostic

Vous êtes propriétaire d’un véhicule que vous avez confié à un professionnel agrée en vue de procéder à son contrôle technique. Cependant, à votre retour vous vous êtes aperçu que votre véhicule avait été accidenté sans que le centre de contrôle techn (...)

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Demande d’indemnisation au centre de contrôle technique pour dommages causés au véhicule

Étant propriétaire d’un véhicule, vous l’avez confié à un centre de contrôle technique en vue de procéder à la réalisation de ce contrôle. Cependant, lorsque vous vous présentez afin de récupérer votre véhicule, vous constatez que celui-ci a subi des (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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