Modèle de lettre :Demande d’indemnisation au centre de contrôle technique pour dommages causés au véhicule

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Étant propriétaire d'un véhicule, vous l'avez confié à un centre de contrôle technique en vue de procéder à la réalisation de ce contrôle. Cependant, lorsque vous vous présentez afin de récupérer votre véhicule, vous constatez que celui-ci a subi des dommages. Aussi, vous sollicitez de la part du centre de contrôle technique une indemnisation au titre de la détérioration constatée.

Dans le cadre du contrôle technique, un contrat d'entreprise lie les parties, en vertu duquel le professionnel devient gardien de la chose confiée et en est à ce titre, responsable pendant toute la durée de sa mission conformément à l'article 1789 du Code civil. Ainsi, le contrat conclu pour la réalisation de la prestation de contrôle technique suppose un contrat de dépôt en application de l'article 1915 du Code civil. Le centre de contrôle prend donc à sa charge la conservation, l'examen et la restitution en nature du bien confié par le client. Par précaution, il est donc conseillé de procéder au moment du dépôt à un rapide examen de l'état du véhicule sur le contrat de prestation.

Si le professionnel cause un dommage au véhicule qui lui est confié, sa responsabilité civile peut être engagée. Il sera alors tenu d'indemniser le propriétaire de ce véhicule à hauteur du préjudice subi au titre de la détérioration. Cette indemnisation sera alors basée sur le montant des réparations et frais engagés par le client.

Notice : Demande d’indemnisation au centre de contrôle technique pour dommages causés au véhicule

  • Faites établir dans les plus brefs délais un devis par un garagiste afin de chiffrer les réparations.
  • Procédez à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée.
  • Joignez-y :
    • devis ou factures justifiant les frais que vous avez engagés au titre de la détérioration,
    • copie du contrat de contrôle technique conclu avec le centre fautif,
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de celui-ci.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom propriétaire]

[Adresse]

[Centre de contrôle technique]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'indemnisation pour véhicule endommagé

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

J'ai fait appel le [date], aux services de votre centre afin de faire procéder au contrôle technique de mon véhicule de type [marque, modèle, couleur, puissance], immatriculé [immatriculation].

J'ai donc déposé mon véhicule, le [date], auprès de votre centre. A mon retour, le [date], j'ai pu constater que mon véhicule avait été endommagé. Il avait en effet subi les détériorations suivantes :

  • [détériorations]

  • [détériorations]

  • [détériorations]

Or, il est à noter que mon véhicule n'était pas dans cet état lors de son dépôt auprès de vos services.

Je tiens à vous rappeler qu'en tant que centre de contrôle technique, vous êtes responsable des véhicules qui vous sont confiés au titre de la réalisation de la prestation de service. Ainsi, vous êtes tenu de procéder à l'indemnisation qui m'est due pour les dommages causés à mon véhicule lors de votre intervention.

En l'absence de réparations :

En outre, je subis actuellement d'autres désagréments par votre faute, à savoir :

  • [désagréments]

  • [désagréments]

  • [désagréments]

Par la présente, je vous prie donc de bien vouloir me proposer, dans les plus brefs délais, une indemnité susceptible de compenser les différents préjudices subis du fait des dommages causés à mon véhicule par votre faute.

En cas de réparations effectuées :

Ayant fait effectuer les réparations nécessaires, je vous transmets une copie de la facture émise par le garagiste qui s'est chargé de ces réparations. Je vous demande donc un remboursement complet de cette facture dans les plus brefs délais.

Éventuellement en cas de frais supplémentaires :

En outre, je joins la copie des justificatifs de toutes les autres sommes engagées en raison de la détérioration de mon véhicule, à savoir :

  • [frais supplémentaires]

  • [frais supplémentaires]

  • [frais supplémentaires]

Dans la mesure où j'ai été contraint(e) à ces frais supplémentaires uniquement en raison des dommages causés à mon véhicule, je vous prie de bien vouloir les prendre également à votre charge et de me les rembourser dans les mêmes délais.

A défaut d'une réponse positive de votre part, sachez que je n'hésiterai pas à demander le règlement judiciaire de cette affaire avec l'allocation de dommages et intérêts susceptibles de couvrir le préjudice subi de votre fait.

Dans un souci de parvenir à un règlement amiable de ce dossier, je souhaiterai néanmoins que nous puissions trouver un accord satisfaisant pour chacun de nous.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'indemnisation au centre de contrôle technique pour dommages causés au véhicule en PDF

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