Modèle de lettre :Demande d’indemnisation au centre de contrôle technique pour erreur de diagnostic

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes propriétaire d'un véhicule que vous avez confié à un professionnel agrée en vue de procéder à son contrôle technique. Cependant, à votre retour vous vous êtes aperçu que votre véhicule avait été accidenté sans que le centre de contrôle technique ne l'ait indiqué. Aussi, vous sollicitez de la part du centre une indemnisation pour ce défaut.

Le contrôle technique se doit de vérifier 125 points répartis entre la carrosserie, l'examen du freinage, de la direction ou encore la structure du véhicule. Un arrêté en date du 15 janvier 2013, modifiant un arrêté du 18 juin 1991, introduit de nouveaux points spécifiques aux véhicules électriques et hybrides.

La réalisation du contrôle technique suppose la formation d'un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à effectuer le diagnostic légalement prévu sur le véhicule de son client contre rémunération conformément à l'article 1719 du Code civil. Le centre est alors tenu d'exécuter sa prestation selon les exigences légales et conventionnelles. L'article R 323-1 du Code de la route dispose que le contrôle technique se doit de vérifier que le véhicule est en bon état de marche et d'entretien satisfaisant. D'autre part, l'article 1382 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel il est arrivé à le réparer. Ainsi, le centre peut être tenu au versement de dommages et intérêts au titre de tous les préjudices subis par le client du fait de ce défaut de précision. Sa responsabilité ne pourra être écartée uniquement par la preuve par le centre de sa bonne foi.

Notice : Demande d’indemnisation au centre de contrôle technique pour erreur de diagnostic

  • Il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de celui-ci.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom du client]

[Adresse]

[Centre de contrôle technique]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'indemnisation pour mauvais diagnostic

Lettre recommandée AR

[Madame/Monsieur],

J'ai fait appel le [date], aux services de votre centre afin de faire procéder au contrôle technique de mon véhicule de type [marque, modèle, couleur, puissance], immatriculé [immatriculation]. J'ai donc déposé mon véhicule, le [date], auprès de votre centre.

Selon vos obligations, vous étiez tenus de procéder au contrôle des 125 points obligatoires dans le cadre d'un contrôle technique, et notamment s'agissant de(s) [la structure du véhicule / la direction / liaisons au sol / éléments de carrosserie /...].

Éventuellement :

Sachez qu'à défaut, le Code civil par son article 1382 peut permettre votre condamnation au paiement de dommages et intérêts au titre du préjudice subi en raison de la non indication d'un défaut existant du véhicule.

N'ayant pas respecté vos obligations contractuelles, j'ai été contraint(e) d'engager des frais supplémentaires, à savoir :

  • [frais supplémentaires],

  • [frais supplémentaires],

  • [frais supplémentaires].

Aussi je sollicite de votre part, la prise en charge de ces frais et ce dans les meilleurs délais, soit un montant de [montant] euros. Notez que dans l'hypothèse où vous ne feriez pas droit à ma demande, je n'hésiterai pas à demander l'allocation de dommages et intérêts en justice.

Cependant, dans un souci de parvenir à un règlement amiable de ce dossier, je souhaite néanmoins que nous puissions trouver un accord satisfaisant pour chacun de nous.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'indemnisation au centre de contrôle technique pour erreur de diagnostic en PDF

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