Modèle de lettre :Demande d’indemnisation au centre de contrôle technique pour non respect du délai

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous êtes propriétaire d'un véhicule que vous avez confié à un professionnel agréé en vue de procéder à son contrôle technique. Ce professionnel s'est alors engagé à réaliser le contrôle dans un délai déterminé.

À ce jour, vous n'avez toujours pas récupéré votre véhicule malgré l'échéance du délai prévu en conséquence de quoi vous avez été dans l'obligation d'engager des frais dont vous sollicitez le remboursement. Il peut notamment s'agir des frais de location d'un véhicule de remplacement pendant l'immobilisation du véhicule.

Le contrat né de l'accord entre un propriétaire de véhicule et le centre de contrôle technique est un contrat d'entreprise, en vertu duquel le professionnel s'engage à procéder au diagnostic légalement prévu sur ledit véhicule en contrepartie du paiement du prix par le client. Si le contrat prévoit l'existence d'un délai dans lequel le professionnel s'engage à réaliser son obligation de prestation, en cas de retard, il s'expose au paiement de dommages et intérêts couvrant tous les préjudices subis par le client du fait de ce retard. Son exonération de responsabilité ne sera admise qu'en démontrant que son retard est tiré d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée.

Notice : Demande d’indemnisation au centre de contrôle technique pour non respect du délai

Cette démarche ne nécessite aucun formalisme particulier. Cependant, il vous est conseillé de procéder à votre envoi par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

Pièces à joindre :

  • copie du contrat conclu avec le centre de contrôle technique spécifiant le délai de réalisation de la prestation,
  • copie de la facture émise par le centre de contrôle technique datée,
  • copie de tous les justificatifs des différentes sommes engagées (copie des factures de location de véhicule.

Pensez à conserver une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception de celui-ci.

Modèle de lettre

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[Nom & prénom du propriétaire du véhicule]

[Adresse]

[Dénomination du centre de contrôle technique]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande d'indemnisation pour retard

Lettre recommandée AR

[Madame, Monsieur],

J'ai conclu le [date], auprès de vous, à savoir [dénomination du centre de contrôle technique], situé [adresse], un contrat d'entreprise portant sur la réalisation d'un diagnostic de contrôle technique, sur mon véhicule, de type [marque, modèle, couleur, puissance], immatriculé [immatriculation].

Vous vous étiez alors contractuellement engagé à me restituer ledit véhicule au plus tard le [date d'échéance du délai].

Optionnel :

Au cours de cette intervention, aucun véhicule de remplacement n'a été mis à disposition.

Ayant pu récupérer mon véhicule le [date], soit plus de [durée] jours après la date initialement prévue par le contrat. Ce retard a eu d'importantes conséquences puisqu'ayant nécessité des frais supplémentaires pour lesquels je souhaite aujourd'hui obtenir une indemnisation.

Notez qu'en cas de défaut d'exécution d'une obligation contractuelle, ce qui est votre cas, l'article 1231-1 du Code civil prévoit la condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Ayant largement dépassé le délai contractuellement prévu, vous m'avez contraint(e) à engager les frais supplémentaires suivants :

  • [nature des frais]

  • [nature des frais]

  • [nature des frais]

Aussi je sollicite de votre part, la prise en charges de ses dépenses nées de votre retard et ce dans les meilleurs délais.

Sachez que dans l'hypothèse où vous ne vous plieriez pas à cette demande, je n'hésiterai pas à demander judiciairement l'allocation de dommages et intérêts au titre de ce préjudice.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande d'indemnisation au centre de contrôle technique pour non respect du délai en PDF

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