Vente de véhicule d'occasion sans contrôle technique

Question détaillée

Question posée le 14/08/2016 par Hito

Bonjour

Je faillis vendre mon véhicule d'occasion de 5 ans sauf que je me suis rendu compte, après la signature, que mon contrôle technique datait de 12 mois (et non 6 mois). Alors que tous les papiers étaient signés et la carte grise rayée... La vente n'a donc pas pu se faire... Mon acheteur est toujours preneur sauf que je dois refaire ce contrôle technique avec une carte grise barrée avec la mention vendu le...

J'ai donc 2 questions :

Une carte grise rayée posera t'elle un problème auprès du contrôle technique ?

Par ailleurs, puis je modifier sans rature la date de vente figurant sur la carte grise ou faut il faire éditer une nouvelle carte grise par la préfecture ? Le certificat de cession sera bien évidemment refait avec la date effective de la cession.

Merci beaucoup pour votre réponse !

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 16/08/2016 par François

Bonjour,

La carte grise de la voiture devant être présentée lors du contrôle technique, il faut que vous commenciez par contacter la préfecture de votre département en vue de connaître la procédure devant être suivie pour pouvoir bénéficier du contrôle technique avec une carte grise barrée. La préfecture vous indiquera également les formalités devant être remplies pour la carte grise.

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 16/08/2016 par 30daniel

pour le contrôle pas de pb pour la cg non plus dès l'instant ou l’acheteur est au courant donc un papier daté signé par les deux parties un exemplaire chacun et un 3° au cas ou la pref demande cette précision

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